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La Banque de France est
l'organisme auquel vous devez vous adresser pour engager une
procédure de
surendettement. Cette
procédure sera examinée par la Commission de surendettement.
Comment saisir cette commission de surendettement:
Tout d'abord sachez que cette procédure est entièrement
gratuite. Il faut s'adresser à la succursale de la Banque de
France la plus proche de votre domicile. Vous devez vous y
procurer un dossier intitulé "déclaration de surendettement"
et constituer votre dossier.
Ce dossier doit être rempli très précisément et être
accompagné d'une "lettre de saisine" de la commission qui
expliquera les raisons de votre surendettement qui indiquera
les détails suivants:votre nom et adresse,
votre situation familiale,
vos conditions de logement
le montant et la nature de toutes vos
créances et de vos dépenses courantes ainsi que les
coordonnées de vos créanciers. Si vous avez
des crédits à la
consommation, vous serez obligé de joindre:
l'offre préalable de crédit, le contrat de crédit et son
échéancier. Sans oublier les lettres et correspondances
échangées (relances, arriérés, documents indiquant
d'éventuelles autorisations de découvert, les locations avec
options d'achat "leasing" de voitures,
les crédits de
trésorerie accordés par les grands magasins ou supermarchés)
etc..
Autres dettes à ne pas oublier dans le dossier :
Dettes immobilières
(retards de paiement de loyers et charges,...)
Dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire,
frais de garde d'enfants...)
Arriérés d'impôts sur le revenu ou sur les impôts locaux
Prêts personnels en bref l'intégralité de vos engagements et ceci envers
tous vos
créanciers.
Du côté revenus:
il faut spécifier le montant détaillé de vos revenus, de
vos diverses autres ressources (prestations, allocations) et
de vos biens (immobiliers, produits d'épargne).
Le service social de votre mairie ou encore par une
association de défense des consommateurs peut vous aider à
remplir ce dossier. Attention, méfiez-vous des
personnes qui désirent vous aider à remplir le dossier de
surendettement en vous faisant payer quelque chose.Une fois
rempli, n'oubliez surtout pas de le signer! Ensuite faites
le parvenir (lettre simple suffit ou déposez-le) au
secrétariat de la commission de surendettement dont vous
dépendez, - auprès de la succursale de
la Banque de
France
de votre département.Une fois qu'elle aura reçu
le dossier, la commission informera vos créanciers et
vous-même de sa saisine. Elle vous précisera qu'elle pourra
vous entendre également.
À Noter : Le dépôt d'un dépôt devant la commission et la
saisine de la commission ne dispensent pas de payer les
créanciers.
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