|
La
Banque de France est l'organisme auquel vous devez
vous adresser pour engager une procédure de
surendettement.
Cette procédure sera examinée par la Commission de
surendettement.
Comment saisir cette
commission de surendettement:
Tout d'abord sachez que
cette procédure est entièrement gratuite. Il faut
s'adresser à la succursale de la Banque de France la
plus proche de votre domicile. Vous devez vous y
procurer un dossier intitulé "déclaration
de surendettement" et constituer votre dossier.
Ce dossier doit être
rempli très précisément et être accompagné d'une "lettre
de saisine" de la commission qui expliquera les
raisons de votre surendettement qui indiquera les
détails suivants:
votre nom et adresse,
votre situation familiale,
vos conditions de logement
le montant et la nature
de toutes vos
créances
et de vos dépenses courantes ainsi que les
coordonnées de vos créanciers. Si vous avez
des crédits à la consommation, vous serez obligé
de joindre:
l'offre préalable de
crédit, le contrat de crédit et son échéancier. Sans
oublier les lettres et correspondances échangées (relances,
arriérés, documents indiquant d'éventuelles
autorisations de découvert, les locations avec
options d'achat "leasing" de voitures,
les crédits de trésorerie accordés par les
grands magasins ou supermarchés) etc..
Autres dettes à ne pas
oublier dans le dossier :
Dettes immobilières
(retards de paiement de loyers et charges,...)
Dettes de la vie quotidienne (factures, cantine
scolaire, frais de garde d'enfants...)
Arriérés d'impôts sur le revenu ou sur les impôts
locaux
Prêts personnels
en bref l'intégralité de vos engagements et ceci
envers tous vos
créanciers.
Du côté revenus:
il faut spécifier le
montant détaillé de vos revenus, de vos diverses
autres ressources (prestations, allocations) et de
vos biens (immobiliers, produits d'épargne).
Le service social de
votre mairie ou encore par une association de
défense des consommateurs peut vous aider à remplir
ce dossier. Attention, méfiez-vous des personnes qui
désirent vous aider à remplir le dossier de
surendettement en vous faisant payer quelque
chose.Une fois rempli, n'oubliez surtout pas de le
signer! Ensuite faites le parvenir (lettre simple
suffit ou déposez-le) au secrétariat de la
commission de surendettement dont vous dépendez, -
auprès de la succursale de
la Banque de France de votre département.Une
fois qu'elle aura reçu le dossier, la commission
informera vos créanciers et vous-même de sa saisine.
Elle vous précisera qu'elle pourra vous entendre
également.
À Noter : Le dépôt d'un dépôt devant la commission
et la saisine de la commission ne dispensent pas de
payer les créanciers. |