Interdit Bancaire :

Si vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit d'émettre de chèque. L'interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques. Sauf régularisation, l'interdiction dure 5 ans. L’interdiction bancaire, lorsqu’elle intervient, est générale. Elle s’applique à tous vos comptes, même dans d’autres banques. Elle s’applique également, le cas échéant, aux chèques emploi service Universel (CESU). Enfin, en cas de compte joint, l’interdiction vaut pour chacun des co-titulaires, sauf si ceux-ci ont désigné préalablement un des titulaires com

Définition :

L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission de chèques. Néanmoins, la gravité d’un tel incident conduira inévitablement votre banque à s’interroger sur votre situation générale en termes de risque. Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression de vos cartes de paiements et de crédit ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert. Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique. Par ailleurs, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit. En revanche, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d’un compte bancaire et de bénéficier d’un service bancaire de base qui inclut notamment une Carte à autorisation systématique.

Les Risques

Le non-respect de l’interdiction d’émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l’interdiction) notamment une amende et une interdiction judiciaire. Celle-ci concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d’une procuration ou des comptes d’entreprises ou d’associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner.

La solution

 Les cartes ATM permettent de retirer de l’argent dans n’importe quel distributeur automatique (DAB) de leur réseau. Elles sont rattachées à des comptes soumis aux mêmes lois et réglementations que les comptes bancaires.

Le plus souvent, ces cartes sont des Maestro, des Cyrus ou des Mastercard et sont émises pour des comptes offshore (Delaware, zone caraïbe, etc..).