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INFOS PRATIQUES : LOI
ROBIEN POUR L'ANCIEN |
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Une
autre possibilité pour les investisseurs dans
l'ancien est la rénovation et la réhabilitation de
logements vacants. Le dispositif de la Loi Robien
s'est substitué au régime "Besson" et s'applique
avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003.
L'avantage fiscal de la Loi Robien consiste à
déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire
une partie du prix initial d'acquisition soit d'un
local affecté à un usage autre que l'habitation
susceptible d'être transformé en logement, soit d'un
logement qui ne satisfait pas aux conditions de
décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait
l'objet de travaux de réhabilitation définis par le
décret du 19 décembre 2003. |
| Les
conditions pour bénéficier du Régime de la Loi
Robien |
| L'avantage
fiscal du régime de l'investissement dans l'ancien
consiste en une majoration de la déduction
forfaitaire sur les revenus fonciers. Ce dispositif
de la Loi Robien s'applique aux revenus tirés de
certains baux conclus à compter du 1er janvier 1999,
quelle que soit la date d'acquisition du logement.
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| Vos
engagements : |
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Le logement doit répondre aux normes de décence (décret
du 30 janvier 2002). La liste de ces normes est
accessible en cliquant ici. - Le logement doit
également répondre à des performances techniques à
l'issue des travaux de réhabilitation (arrêté du 19
décembre 2003 - Art. 4). Outre le rétablissement des
critères de "décence" mentionnés précédemment, il
formule des prescriptions précises en matière
d'isolation thermique et de sécurité électrique et
gaz impliquant dans la pratique une réfection
complète des installations. - Le bailleur doit
prendre l'engagement de louer le logement nu pour
six ans au moins. - Le logement doit être affecté à
la résidence principale du locataire. Avant la
réalisation des travaux, le contribuable doit faire
établir un état descriptif du logement par un
contrôleur technique ou un technicien de la
construction qualifié, indépendant des personnes
physiques ou morales susceptibles de réaliser les
travaux de réhabilitation et couvert par une
assurance pour cette activité. Le descriptif du
logement doit préciser les critères à propos
desquels le logement ne correspond pas aux
caractéristiques de décence fixées par la loi (décret
du 30 janvier 2002). |
| Dans
le cadre de la Loi Robien, il est interdit de louer
: |
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aux membres du foyer fiscal, - à une personne
occupant déjà le logement avant le 1er janvier 1999,
- à l'un des associés ou un membre du foyer fiscal
ou un ascendant ou descendant d'un associé - aux
ascendants et descendants du contribuable.
L'interdiction de louer à un ascendant ou un
descendant, supprimée dans le régime ROBIEN neuf ou
assimilé, demeure en ancien. Toutefois le logement
peut être mis à disposition d'un ascendant ou d'un
descendant (gratuitement ou à titre onéreux),
pendant une durée maximum de neuf ans. Pendant la
mise à disposition, l'avantage fiscal est suspendu.
Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, le
bailleur doit avoir respecté les conditions du
dispositif pendant trois ans au moins. Réservée au
neuf, la possibilité de louer à ses proches n'a pas
été étendue au dispositif Besson ancien. Celui-ci
voit toutefois son intérêt amélioré, avec la
déduction forfaitaire qui passe de 25 à 40% pour les
loyers perçus à partir de 2003. Rappelons que cette
déduction couvre les frais d'amortissement du bien,
les frais de gestion (mais non les honoraires de
l'administrateur de biens si la gestion est déléguée)
et les frais d'assurance autres que les primes
garantissant le risque de loyers impayés.
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