Qu'est-ce que la Loi Robien ?

Elle concerne les investissements immobiliers dans les locaux d'habitation situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) et donnés en location non meublée (de façon effective et continue pendant 9 ans) à usage d'habitation principale du locataire en 2003.

Vous pouvez déduire de vos revenus imposables une partie du prix de votre acquisition.

La déduction est possible à raison de :
 

•	8% pendant les cinq premières années, soit 40% de la valeur du bien
•	2.5% les quatre années suivantes, soit 10% de la valeur du bien.

A l’issue de cette période de neuf ans, vous pouvez renouveler l’amortissement deux fois par période de trois ans à raison de 2.5% par an, soit encore 15% de la valeur du bien.

Vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers :

• 6% du montant des loyers perçus 
• 100 % des intérêts d'emprunt 
• la taxe foncière 
• les frais de gestion et d'assurance

Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 9 ans.
 

Les plafonds à respecter :

Pour bénéficier du nouveau dispositif de Robien, le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds fixés par décret.

Zone A :
Agglomération parisienne, Côte d’Azur et
Genevois français = 18,00 €
Zone B :
Lyon, agglomération de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zone littorale ou frontalière = 12,50 €
Zone C :
reste du territoire = 9,00 €

Avantage Fiscal :

Amortissez 65% de la valeur de votre investissement et créez un déficit foncier

Déduction de votre revenu imposable de la totalité du déficit dans la limite de 10 700€ / an